CGU / CGV
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet MASK Simon, même sous la dénomination Le Mask Français.
Toutes références à la dénomination MASK Simon dans ces conditions générales sont équivalentes à Mask Generation France.
Le site Internet masksimon.com est un service de :
- Mask Generation France
- Siège social situé au 135 chemin des Bruyères, 26600 Beaumont Monteux
- Capital social variable : 19 000 euros minimum
- adresse URL du site : https://masksimon.com ou www.lemaskfrançais.com ou www.le-masque-francais.com
- e-mail : contact@masksimon.com
- Formulaire : https://masksimon.com/fr/nous-contacter
- Telephone : 04 75 59 94 43
- Le site Internet MASK Simon commercialise les produits suivants : Masques de protection antipollution , anti-Covid et accessoires ……..
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté́ les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité́ des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé́ les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet MASKSimon.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MASK Generation France, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet MASK Simon.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de MASK Simon et livrés en métropole, dans les DOM -TOM et à l’Etranger
Ces achats concernent les produits mis en vente exclusivement au travers du site MASK Simon.
Article 3 – La commande
L’acheteur a la possibilité́ de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité́ du prix.Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail via le formulaire https://masksimon.com/fr/nous-contacter.
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat
de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse mail contact@masksimon.com ou via le formulaire https://masksimon.com/fr/nous- contacter.
Article 5 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie électronique.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité́, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué́ sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 8 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté́ sur le prix de vente des produits.
Article 9 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non- paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé́ totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité́ au jour de la commande, selon les modalités suivantes : par carte de paiement, par paypal, par virement, par chèque, ou lors de la remise de la commande sur place.
Article 10 – Disponibilité́ des produits – Remboursement – Résolution
Les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles ceux indiqués sur le site..
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, L’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir cette formalité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat sera considéré́ comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté́ entre- temps.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 11 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandes sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé́ au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié́ aux frais de l’acheteur.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Dès lors que les produits sont indiqués comme livrés par le transporteur, ils sont réputés livrés au client. Tout manquement du transporteur dans le cadre du transport et de la livraison engagera la responsabilité du transporteur envers le client.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé́, déchiré́, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été́ endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé́ le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 12 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur dans un délai de 14 jours suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non– conformité́ des produits en nature ou en qualité́ par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà̀ de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite à l’adresse email contact@masksimon.com ou via le formulaire https://masksimon.com/fr/nous-contacter.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité́ vis-à-vis de l’acheteur. A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : MASK Simon/Le Mask Français, 135 chemin des Bruyères, 26600 Beaumont Monteux
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 13 – Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité́ , à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisassions à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits descellés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact ci- dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer par email sur l’adresse contact@masksimon.com le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
« A l’attention de la société Mask Generation France, 135 chemin des Bruyères, 26600 Beaumont Monteux, e-mail : contact@masksimon.com, téléphone : 04 75 59 94 43
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci- dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : »
(*) Rayez la mention inutile.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé́, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté́(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
L’échange (sous réserve de disponibilité́) ou le remboursement sera effectué́ dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de noter les réserves caractérisées sur le récépissé de livraison pour tout dommage apparent de l’emballage. Il lui appartient également de confirmer ses réserves par lettre recommandée dans un délai maximum de 48 heures. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l’arrivée du produit. Il appartient à l’acheteur de justifier la réalité des vices ou anomalies constatées.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur.
Les séries collections ou personnalisables étant des biens particuliers, de luxes et intimes, qui sont produits en quantités limitées ne donneront lieu au remboursement qu’au cas par cas, après une justification pour un motif sérieux, sous réserve de l’acceptation de MASK GENERATION. Les articles ayant bénéficiés d’un codepromotionnel ne sont pas remboursables.
Les filtres amovibles étant des biens d’hygiènes, ils ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Article 14 – Exceptions
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été́ descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Article 15 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté́ des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté́ des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré́ tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux Français : la guerre, la mobilisation, l’émeute, les grèves et accidents, les bris de machines, l’impossibilité d’être approvisionné, le blocage ou interruption des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients et/ou tout événement indépendant de la volonté du vendeur empêchant ou réduisant notablement la fabrication ou expédition des produits.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 – Propriété́ intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété́ du vendeur, seul titulaire des droits de propriété́ intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 17 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Dès lors que les coordonnées personnelles des clients sont recueillies lorsqu’ils passent des commandes, il convient d’informer les clients qu’ils bénéficient d’un droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément à l’article 223-2 du Code de la Consommation (dispositif « Bloctel »).
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet MASK Simon a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site MASK Simon.
Article 18 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 20 – Service client – Médiation
Tout litiges devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
Pour tout renseignement complémentaire ou toute question relative au suivi d’une Commande ou à un retour, le Service Clients de la société MASK Simon France est joignable par téléphone au 04 75 59 94 43 aux jours d’ouverture du service indiqués dans la rubrique « Contactez-nous » du Site.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société MASK Simon adhère au service du médiateur du e-commerce de la chambre de commerce et de l’industrie.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients de MASK Simon et après démarche préalable écrite vis-à-vis de MASK Simon, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer sur le lien suivant :
https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/Article 21 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité́ au vendeur pour obtenir une solution amiable.